Décret des tarifs consulaires

1º—Pour un justificatif d'inscription au registre consulaire.

GRATUIT

2º—Pour délivrer un certificat de vie.

$10

3º—Pour délivrer des certificat relatifs aux lois et aux coutumes du pays de résidence.

$40

4º—Traductions:

a) Pour chaque page d'une traduction de tout document vers l'espagnol.

b) Pour chaque page d'une traduction vers l'espagnol de documents académiques.

c) Pour la confirmation de chaque page de traductions si celles-ci ont été effectuées en dehors du consulat.

$30

$15

$10

5º—Pour la diligence de tout acte en dehors du consulat :

a) par heure

b) par jour

REMARQUE : La preuve bancaire de paiement pour le montant correspondant sera joint au document ou à l'acte en question. Si le fonctionnaire consulaire était amené à devoir se déplacer, il est en droit d'ajouter les frais de voyage.

$30

$200

6º—Pour la preuve consulaire de résidence à l'étranger pour un usage en vertu de la Loi Nº 3348, du 7 août 1964 (Form. 08-SC).

$20

7º—Pour la certification des diplômes scolaires ou universitaires nécessaire à une inscription dans les institutions de l'enseignement supérieur.

GRATUIT

8º—Pour le registre annuel consulaire des signatures de représentants d'entreprises ou de sociétés autorisés à signer au nom de leur compagnie.

$50

9º—Pour toute autre certification ou déclaration.

$40

10.—Pour une déclaration de naissance, de mariage, de décès ou toute autre déclaration relative à l'état civil d'un citoyen costaricien.

GRATUIT

11.— Pour tout justificatif de déclaration de naissance, d'état civil ou de décès des citoyens costariciens.

GRATUIT

12.—Pour la fabrication et la livraison des carte d'identité (Cédula) des citoyens costariciens.

GRATUIT

13.—Pour l’authentification de la signature du fonctionnaire consulaire sur les certificats de naissance de costariciens nés à l'étranger, si la déclaration est faite après leur 10 ans (selon l'article 24 du Règlement de la Loi organique du Tribunal suprême des élections et du Registre civil).

GRATIS

14.—Pour authentifier, traduire ou approuver la traduction de tout document de costaricien pour être présenté au Registre civil.

GRATUIT

REMARQUE : Aux montants figurant dans la section suivante, il faudra ajouter une somme de $1.00 pour les costariciens et de $2.00 pour les étrangers destinée à l'entretien des machines à affranchir.

15- Pour l'envoi d'un passeport ordinaire numérique. $57

16- Pour l'envoi d'un passeport consulaire. $31

17- Pour l'envoi d'un sauf-conduit pour un voyage humanitaire et uniquement pour les citoyens costariciens, en particulier dans les cas de rapatriement et de déportation, à l'appréciation du fonctionnaire consulaire, en accord avec l'article 84, incise 3) de la Loi organique du Service consulaire, Loi Nº 46 du 7 juillet 1925. Exonéré.

18- Pour l'envoi d'un passeport d'urgence (« salvoconducto »). $31

19- Pour le renouvellement de passeports. $2

20- Pour la délivrance de visas diplomatiques et officiels préalablement autorisés par la Direction générale du service extérieur. Exonéré.

21- Pour la délivrance de visas consulaires. $30

22- Pour la délivrance de « visas consultadas » autorisés par la Direction générale des migrants et des étrangers (« Dirección General de Migración y Extranjería »). $50

23- Pour la délivrance de visas multiples autorisés par la Direction générale des migrants et des étrangers (« Dirección General de Migración y Extranjería »). $100

24.—Pour tout acte notarial de type protocolaire (acte réalisé par un notaire, délivré dans le cadre du Protocole notarial consulaire, conformément à la législation notariale en vigueur)

(L'article n°2 du décret exécutif N° 35983 du 8 avril 2010 a modifié la numérotation des paragraphes. Le paragraphe 23 est désormais le 24)  

$100

25.—Pour tout acte notarial de type “hors protocole” (tout certificat ou déclaration fait par un notaire public, certification de copies, duplicatas, authentification de signatures apposées en sa présence).

(L'article n°2 du décret exécutif N° 35983 du 8 avril 2010 a modifié la numérotation des paragraphes. Le paragraphe 24 est désormais le 25)  

$50

26.—Pour toute légalisation de la signature des autorités nationales ou étrangères préalablement inscrites au Consulat.

REMARQUE : Par autorités, il est compris les judiciaires, commerciales, gouvernementales et administratives mais aussi les autorités académiques, le corps professoral et notarial.

(L'article n°2 du décret exécutif N° 35983 du 8 avril 2010 a modifié la numérotation des paragraphes. Le paragraphe 25 est désormais le 26)  

$40

27.—Pour la légalisation de documents pour le commencement ou la poursuite d'études ou la validation de diplômes :

a) Étudiants étrangers

b) Étudiants costariciens

c) Étudiants costariciens boursiers.

NOTA: Les costariciens boursiers devront apporter une preuve de leur statut.

(L'article n°2 du décret exécutif N° 35983 du 8 avril 2010 a modifié la numérotation des paragraphes. Le paragraphe 26 est désormais le 27)  

$15

$10

GRATUIT

28.—Pour l'authentification d'une procuration pour le dépôt d'une marque de fabrique ou d'un brevet.

REMARQUE : Définitions du Registre de la propriété (« Registro de la Propiedad »):

a) Marque : Tout signe ou combinaison de signes qui permettent de distinguer les produits ou les services d'une personne par rapport à ceux d'une autre, sous réserve qu'ils soient suffisamment distinctifs ou susceptibles de les différencier des biens ou des services de même nature.

b) Brevet : Concession octroyée à une invention, en vertu de laquelle le propriétaire en acquiert les droits de fabrication, d'usage et de vente de manière exclusive.

(L'article n°2 du décret exécutif N° 35983 du 8 avril 2010 a modifié la numérotation des paragraphes. Le paragraphe 27 est désormais le 28)  

$80

29.—Pour chaque mandat ou acte pour lequel le Consulat joue le rôle de fonctionnaire judiciaire, que ce soit pour signaler une décision ou résolution, convoquer quelqu'un ou reconnaître une signature ou un document, signaler une consignation, un renoncement ou l'acceptation d'un droit, l'opposition à un acte ou à une convention, l'acceptation ou le rejet d'un expert, d'un arbitre ou d'un interprète ou de leur désignation ou tout autre acte de même nature.

(L'article n°2 du décret exécutif N° 35983 du 8 avril 2010 a modifié la numérotation des paragraphes. Le paragraphe 28 est désormais le 29)  

$30

30.— Pour tout acte propre à la juridiction professionnelle, agraire ou familiale, qu'il soit volontaire ou contentieux.

REMARQUE : Parmi ces actes sont compris les accords d'adoption et d'émancipation, la citation à comparaître, la présentation de témoignages, les déclarations, les oppositions, les exigences, les reconnaissances de signatures ou de documents, les rapports d'expert et interprètes, les désignations ou récusation de juges, d'arbitres ou d'interprètes, l'acceptation ou le rejet de succession, de conciliation, l’octroi de garanties, dépôt de testament et actes d'ouverture, la présentation ou la validation de sentences arbitrales, présentation de serments, appels, etc.

GRATUIT

31.—Pour chaque légalisation (et copie) de certificats d'origine, de lettres de transport/connaissements, de factures commerciales, de guidage aérien ou terrestre ou de tout autre document relatifs à une déclaration douanière demandé par une autorité compétente comme justificatif de procédure administrative ou judiciaire.

REMARQUE : On authentifie le document original et on tamponne les copies en utilisant le tampon rond du Consulat pour prouver que les frais consulaires ont bien été payés (pour l'original également).

$40.00

32.— Si la légalisation de certificats d'origine, de lettres de transport/connaissements, de factures commerciales, de guidage aérien ou terrestre ou de tout autre document relatifs à une déclaration douanière suite au diverses investigations des autorités costariciennes, doit se faire en dehors du Costa Rica.

GRATUIT